Conformité & réglementation
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit en France sans consentement préalable du consommateur. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, valable un an au maximum, et sa preuve conservée trois ans. Trois secteurs restent fermés même avec consentement.
Ce qui a changé
La logique s'est inversée. Jusqu'au 10 août 2026, appeler un consommateur était autorisé par principe et il revenait au particulier de s'en protéger. Depuis, l'appel est interdit par principe et c'est au professionnel de prouver qu'il détient un consentement. Le basculement s'applique à tous les secteurs, sans période transitoire.
| Obligation | Règle |
|---|---|
| Consentement | Libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable, résultant d'un acte positif clair |
| Information au recueil | Identité du professionnel appelant, objet de l'appel, durée de validité |
| Durée de validité | Un an au maximum, aucun renouvellement tacite |
| Conservation de la preuve | Trois ans minimum, communicable au consommateur sur demande |
| Horaires | Lundi au vendredi hors jours fériés, 10h-13h et 14h-20h |
| Fréquence | Quatre contacts maximum par personne sur trente jours |
| Retrait | À tout moment, de manière simple, y compris oralement |
Trois secteurs fermés même avec consentement
Rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie et compte personnel de formation. Seul subsiste le rappel d'une personne ayant formulé une demande explicite, dans un délai de cinq jours ouvrables.
Ce que risque une entreprise
L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Les amendes prononcées font l'objet d'une publication systématique, ce qui transforme le risque financier en risque de réputation.
Pourquoi cela déplace la valeur du marché
Un lead sans preuve de consentement n'est plus un lead de moindre qualité : c'est un risque transféré à celui qui appelle. La preuve devient donc un élément constitutif du lead au même titre que le numéro de téléphone, et les fournisseurs capables de la transmettre prennent mécaniquement de la valeur sur ceux qui ne le peuvent pas.
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande sur Conformité & réglementation.
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit ?
Un fichier acheté avant août 2026 est-il utilisable ?
Que devient Bloctel ?
Qui doit produire la preuve du consentement ?
Aller plus loin
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
Prêt à recevoir des leads qualifiés ?
Chaque prospect est appelé, la plupart sont écartés : vous ne payez que ceux qui restent.