Secteur interdit

Rénovation énergétique : démarchage interdit, lead entrant possible

Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit, y compris lorsque le consommateur a donné son consentement. Une seule voie subsiste : rappeler un consommateur qui a lui-même formulé une demande explicite, dans un délai de cinq jours ouvrables. C'est le régime du lead entrant, pas de la prospection.

Pourquoi ce secteur fait-il l'objet d'une interdiction renforcée ?

La rénovation énergétique concentre depuis plusieurs années des pratiques de démarchage abusives adossées aux dispositifs d'aides publiques. Le nouveau régime issu de la loi contre les fraudes aux aides publiques maintient et généralise cette interdiction, aux côtés de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et du compte personnel de formation.

Ce qui est interdit, ce qui reste possible

SituationStatut
Appeler un contact issu d'un fichier acheté, même avec consentementInterdit
Appeler un contact ayant coché une case d'accord au démarchage sur un formulaire tiersInterdit
Rappeler un consommateur ayant explicitement demandé à être rappelé, sous 5 jours ouvrablesAutorisé
Appeler dans le cadre d'un contrat en cours d'exécutionAutorisé
Rappeler au-delà du délai de 5 jours ouvrables suivant la demandeHors du champ de l'exception

La distinction qui détermine tout

Un consentement à être démarché ne suffit pas dans ce secteur. Ce qui compte est l'existence d'une demande explicite du consommateur : c'est lui qui sollicite le rappel, et le professionnel dispose de cinq jours ouvrables pour y répondre. Le lead entrant qualifié rapidement reste donc exploitable, la prospection sortante ne l'est pas.

Quelles activités sont concernées ?

L'interdiction vise les travaux de rénovation énergétique du logement. En pratique, cela recouvre les principales verticales de génération de leads du secteur : pompes à chaleur, isolation, menuiseries, systèmes de chauffage, ventilation, audit énergétique et photovoltaïque résidentiel lorsqu'il s'inscrit dans une démarche de rénovation énergétique. En cas de doute sur une prestation précise, une analyse juridique au cas par cas reste nécessaire.

Ce que cela impose à un acheteur de leads

  • Vérifier que le lead correspond à une demande explicite du consommateur, et pas à un simple accord de démarchage.
  • Disposer de l'horodatage de cette demande pour démontrer le respect du délai de cinq jours ouvrables.
  • Rappeler vite : le délai est court, et un lead livré tardivement peut devenir inexploitable avant même d'avoir été traité.
  • Refuser les fichiers, les bases stockées et les leads revendus plusieurs semaines après leur collecte.
  • Exiger la trace de la demande — formulaire, enregistrement, source — et non la seule mention d'un consentement.

Comment prospect.fr traite ce secteur

Les prospects de rénovation énergétique sont traités exclusivement sur le régime du lead entrant : le consommateur a lui-même demandé à être rappelé, la demande est horodatée, l'appel de qualification intervient en temps réel et l'enregistrement matérialise la demande. Aucun contact issu d'un fichier n'est qualifié ni livré sur ce secteur.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande le plus souvent

Peut-on encore acheter des leads en rénovation énergétique en 2026 ?
Oui, à condition qu'il s'agisse de leads entrants : le consommateur a lui-même formulé une demande explicite d'être rappelé, et le rappel intervient dans un délai de cinq jours ouvrables. Les leads issus de fichiers ou de simples accords de démarchage ne sont pas exploitables dans ce secteur.
Le consentement du prospect suffit-il pour appeler en rénovation énergétique ?
Non. Contrairement au régime général, un consentement au démarchage ne lève pas l'interdiction dans ce secteur. Seule une demande explicite du consommateur ouvre la possibilité d'un rappel.
Quel est le délai pour rappeler un prospect en rénovation énergétique ?
Cinq jours ouvrables à compter de la demande explicite du consommateur.
Les leads photovoltaïques sont-ils concernés ?
Lorsqu'ils s'inscrivent dans une démarche de rénovation énergétique du logement, ils relèvent du même régime. La qualification exacte d'une prestation donnée mérite une vérification au cas par cas.
Un installateur peut-il rappeler un ancien client ?
Oui, si l'appel porte sur un contrat en cours d'exécution. Cette exception est distincte du régime du consentement et s'applique indépendamment du secteur.
Que risque un installateur qui appelle un fichier acheté ?
Jusqu'à 375 000 € d'amende par appel pour une personne morale, avec publication systématique de la sanction.

Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le · Notre méthodologie

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Les notions employées sur cette page

Les documents pour l'appliquer

Modèles opérationnels en accès libre, sans formulaire.

Des leads conformes, avec la preuve livrée

Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.