Adaptation des logements : démarchage téléphonique interdit
Le démarchage téléphonique portant sur l'adaptation des logements à la perte d'autonomie est interdit, y compris avec le consentement du consommateur. Comme en rénovation énergétique, seule subsiste la possibilité de rappeler une personne ayant formulé une demande explicite, dans un délai de cinq jours ouvrables.
Pourquoi ce secteur est-il protégé ?
Les prestations d’adaptation du logement s’adressent majoritairement à des personnes âgées ou en situation de perte d’autonomie, c’est-à-dire au public le plus exposé à l’abus de faiblesse. L’interdiction de démarchage y est donc absolue, au même titre qu’en rénovation énergétique.
Ce qui reste possible
- Rappeler une personne qui a elle-même demandé à être contactée, dans les cinq jours ouvrables suivant sa demande.
- Appeler dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.
- Répondre à une sollicitation entrante par un autre canal, à la demande de la personne.
Sur ce public, un appel non sollicité peut caractériser un abus de faiblesse, sanctionné jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires. Le risque n’est plus seulement administratif.
Ce que cela impose sur les leads séniors
Les verticales de téléassistance, de monte-escalier, de douche adaptée ou d’aménagement de salle de bain relèvent d’une vigilance particulière dès lors qu’elles s’adressent à un public en perte d’autonomie. La qualité de la demande initiale et son horodatage doivent être documentés avec un soin supérieur à celui exigé sur les autres secteurs.
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