Secteur interdit

Adaptation des logements : démarchage téléphonique interdit

Le démarchage téléphonique portant sur l'adaptation des logements à la perte d'autonomie est interdit, y compris avec le consentement du consommateur. Comme en rénovation énergétique, seule subsiste la possibilité de rappeler une personne ayant formulé une demande explicite, dans un délai de cinq jours ouvrables.

Pourquoi ce secteur est-il protégé ?

Les prestations d'adaptation du logement s'adressent majoritairement à des personnes âgées ou en situation de perte d'autonomie, c'est-à-dire au public le plus exposé à l'abus de faiblesse. L'interdiction de démarchage y est donc absolue, au même titre qu'en rénovation énergétique.

Ce qui reste possible

Rappeler une personne qui a elle-même demandé à être contactée, dans les cinq jours ouvrables suivant sa demande.
Appeler dans le cadre d'un contrat en cours d'ex��cution.
Répondre à une sollicitation entrante par un autre canal, à la demande de la personne.

Le risque d'abus de faiblesse s'ajoute au risque administratif

Sur ce public, un appel non sollicité peut caractériser un abus de faiblesse, sanctionné jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires. Le risque n'est plus seulement administratif.

Ce que cela impose sur les leads séniors

Les verticales de téléassistance, de monte-escalier, de douche adaptée ou d'aménagement de salle de bain relèvent d'une vigilance particulière dès lors qu'elles s'adressent à un public en perte d'autonomie. La qualité de la demande initiale et son horodatage doivent être documentés avec un soin supérieur à celui exigé sur les autres secteurs.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande le plus souvent

Le démarchage pour l'adaptation d'un logement est-il interdit ?

Oui. L'interdiction s'applique même en présence d'un consentement. Seul le rappel d'une personne ayant formulé une demande explicite, dans un délai de cinq jours ouvrables, reste possible.

Quelles prestations sont visées ?

Celles qui relèvent de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. La qualification d'une prestation précise mérite une vérification au cas par cas.

Quelle sanction en cas d'abus de faiblesse ?

Jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires.

Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le 25 août 2026 · Notre méthodologie

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