Conformité du démarchage téléphonique
Guides pratiques, règles applicables et bonnes pratiques pour acheter et exploiter des leads en toute légalité.
Le cadre juridique
Les lois, décrets et règles qui encadrent la prospection commerciale en France.
La loi du 11 août 2026 sur le démarchage téléphonique
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable. Obligations, horaires, preuve, sanctions et secteurs interdits.
Le consentement préalable au démarchage téléphonique
Ce qui rend un consentement au démarchage téléphonique valable depuis le 11 août 2026 : critères, mentions obligatoires, cas invalides.
La preuve du consentement : contenu et conservation
Ce que doit contenir la preuve d'un consentement au démarchage téléphonique, combien de temps la conserver et comment la mettre à disposition.
La durée de validité du consentement : un an maximum
Le consentement au démarchage téléphonique est valable un an au maximum, sans renouvellement tacite. Conséquences opérationnelles sur les bases de prospects.
Horaires autorisés et fréquence maximale des appels
Les appels commerciaux sont autorisés du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h, avec un maximum de quatre appels par consommateur sur 30 jours.
Le retrait du consentement par le consommateur
Le consommateur peut retirer son consentement au démarchage téléphonique à tout moment, simplement et y compris oralement. Obligations du professionnel.
La fin de Bloctel : ce qui remplace la liste d'opposition
Le service Bloctel a cessé le 11 août 2026. Pourquoi la liste d'opposition disparaît et comment les appels abusifs sont désormais signalés.
Sanctions et contrôles du démarchage téléphonique
Amendes encourues en cas de démarchage téléphonique non conforme : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale, par appel.
Règles par secteur
Les spécificités réglementaires selon votre domaine d'activité.
Rénovation énergétique : démarchage interdit, lead entrant possible
Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit, même avec consentement. L'exception du rappel après demande explicite du consommateur.
Adaptation des logements : démarchage téléphonique interdit
Le démarchage téléphonique portant sur l'adaptation des logements à la perte d'autonomie est interdit. Seul le rappel après demande explicite reste possible.
Compte personnel de formation : démarchage interdit
Le démarchage téléphonique portant sur le compte personnel de formation est interdit. Conditions du rappel après demande explicite du titulaire.
Journal des évolutions réglementaires
Les grandes étapes qui ont façonné le cadre du démarchage téléphonique en France.
Entrée en vigueur du nouveau régime
Interdiction du démarchage sans consentement préalable pour tous les secteurs. Fin du dispositif Bloctel.
Encadrement des jours et horaires d'appel
Appels autorisés uniquement du lundi au vendredi de 9h à 14h et de 14h à 20h. Interdiction week-ends et jours fériés.
Nouveaux indicatifs téléphoniques (0162, 0948...)
Obligation d'utiliser des préfixes dédiés au démarchage. Fin des numéros en 06/07 pour la prospection.
Loi Naegelen : interdiction en rénovation énergétique
Interdiction totale de la prospection téléphonique commerciale dans le secteur de la rénovation énergétique.
Lancement de Bloctel
Mise en place de la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par Worldline pour le compte de l'État.
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Chaque lead livré par Prospect.fr inclut son enregistrement d'appel, son consentement horodaté et ses métadonnées de conformité.