Conformité du démarchage téléphonique
Depuis le 11 août 2026, l'appel commercial est interdit par défaut en France. Voici, secteur par secteur et obligation par obligation, ce que cela change pour l'achat et la vente de leads.
Règle générale : le démarchage téléphonique est interdit par défaut, tous secteurs confondus, sauf consentement préalable du consommateur ou contrat en cours d'exécution. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
Le cadre juridique
Le régime applicable depuis le 11 août 2026, ses fondements textuels et ses conséquences sur le marché du lead.
Les obligations du professionnel
Consentement, preuve, durée de validité, horaires, retrait, sanctions : chaque obligation traitée séparément.
Le consentement préalable au démarchage téléphonique
Ce qui rend un consentement au démarchage téléphonique valable depuis le 11 août 2026 : critères, mentions obligatoires, cas invalides.
Lire la fiche ObligationLa preuve du consentement : contenu et conservation
Le professionnel doit conserver la preuve du consentement pendant au minimum trois ans. Cette preuve comporte la date, l'heure et les informations transmises au consommateur lors du recueil. Elle doit être mise à la disposition du consommateur sur simple demande, et présentée en cas de contrôle.
Lire la fiche ObligationLa durée de validité du consentement : un an maximum
Un consentement au démarchage téléphonique ne peut excéder un an. Aucun renouvellement tacite n'est possible : à l'échéance, le professionnel doit recueillir un nouveau consentement explicite pour continuer à appeler. La durée de validité doit être portée à la connaissance du consommateur au moment du recueil.
Lire la fiche ObligationHoraires autorisés et fréquence maximale des appels
Les appels de prospection sont autorisés du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, dans le fuseau horaire du consommateur. Le samedi, le dimanche et les jours fériés sont interdits. Un même consommateur ne peut être contacté plus de quatre fois sur une période de 30 jours.
Lire la fiche ObligationLe retrait du consentement par le consommateur
Le consommateur peut retirer son consentement au démarchage téléphonique à tout moment et de manière simple, y compris oralement au cours d'un appel. Le professionnel doit alors cesser toute prospection téléphonique sur ce fondement et conserver la trace du retrait au même titre que celle du consentement.
Lire la fiche ObligationLa fin de Bloctel : ce qui remplace la liste d'opposition
Le service d'inscription gratuit sur la liste d'opposition Bloctel a cessé le 11 août 2026. La liste n'a plus d'objet dès lors que le démarchage téléphonique est interdit par défaut : il n'est plus nécessaire de s'opposer à des appels qui ne peuvent avoir lieu sans consentement préalable. Les abus se signalent via SignalConso.
Lire la fiche ObligationSanctions et contrôles du démarchage téléphonique
Un démarchage téléphonique non conforme expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Les amendes prononcées par la DGCCRF font l'objet d'une publication systématique. Un abus de faiblesse relève du pénal.
Lire la ficheLes secteurs où le démarchage est interdit
Trois secteurs restent interdits même avec consentement. Seul le rappel après demande explicite du consommateur y est possible.
Rénovation énergétique : démarchage interdit, lead entrant possible
Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit, y compris lorsque le consommateur a donné son consentement. Une seule voie subsiste : rappeler un consommateur qui a lui-même formulé une demande explicite, dans un délai de cinq jours ouvrables. C'est le régime du lead entrant, pas de la prospection.
Lire la fiche Secteur interditAdaptation des logements : démarchage téléphonique interdit
Le démarchage téléphonique portant sur l'adaptation des logements à la perte d'autonomie est interdit, y compris avec le consentement du consommateur. Comme en rénovation énergétique, seule subsiste la possibilité de rappeler une personne ayant formulé une demande explicite, dans un délai de cinq jours ouvrables.
Lire la fiche Secteur interditCompte personnel de formation : démarchage interdit
Le démarchage téléphonique portant sur le compte personnel de formation est interdit, y compris en présence d'un consentement. Seule reste possible la réponse à une demande explicite du titulaire du compte, dans un délai de cinq jours ouvrables. Cette interdiction s'inscrit dans la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Lire la ficheJournal des évolutions réglementaires
Chaque évolution est datée et rattachée à sa source officielle.
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Entrée en vigueur du consentement préalable obligatoire
Le démarchage téléphonique devient interdit par défaut dans tous les secteurs. Le service d'inscription Bloctel cesse le même jour.
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Publication du décret n° 2026-662
Le décret fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
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Promulgation de la loi n° 2025-594
L'article 13 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques pose le principe du consentement préalable au démarchage téléphonique.
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.