Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Site et la Plateforme à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à toute consultation du Site, à toute création de compte et à toute utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil de l'Utilisateur.

Les CGU forment le socle contractuel commun. Elles sont complétées, selon le profil, par les conditions particulières Acheteur ou Fournisseur, par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par les conditions propres à une campagne. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU pour la seule stipulation concernée.

La Plateforme est un outil professionnel. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du code de la consommation : la création d'un compte suppose d'agir dans le cadre d'une activité professionnelle.

• « Éditeur » : la société éditrice du Site et exploitante de la Plateforme, identifiée dans les mentions légales.
• « Site » : le site accessible à l'adresse prospect.fr et ses sous-domaines.
• « Plateforme » : l'ensemble des services applicatifs accessibles après création d'un compte (import de prospects, campagnes, livraison de leads, tableaux de bord, API).
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Site ou à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• « Fournisseur » : Utilisateur professionnel qui transmet des Prospects à la Plateforme.
• « Acheteur » : Utilisateur professionnel qui crée une ou plusieurs Campagnes et reçoit des Leads.
• « Prospect » : personne physique ou morale dont les données sont transmises par un Fournisseur avant toute qualification.
• « Lead » : Prospect ayant passé avec succès la qualification téléphonique de Prospect.fr et livré à un Acheteur au titre d'une Campagne.
• « Campagne » : paramétrage par lequel un Acheteur définit le secteur, la zone, les critères, le rythme et le budget de réception de ses Leads.
• « Qualification » : l'ensemble des vérifications réalisées par Prospect.fr, dont l'appel téléphonique sortant vers le Prospect.
• « Preuve de consentement » : l'ensemble des éléments horodatés attestant du recueil du consentement du Prospect et de son périmètre.

Ce que fait Prospect.fr

• Recevoir des Prospects transmis par des Fournisseurs, via formulaire, fichier ou API.
• Contrôler la cohérence technique des données reçues et écarter les enregistrements manifestement invalides.
• Appeler le Prospect par téléphone afin de vérifier la réalité et l'actualité de son intérêt, la cohérence de son projet avec le secteur déclaré et son accord pour être recontacté par un professionnel.
• Vérifier la présence, la cohérence et la portée de la Preuve de consentement transmise par le Fournisseur, au regard du régime applicable au secteur concerné.
• Écarter les Prospects qui ne satisfont pas ces vérifications : ils ne sont ni livrés, ni facturés.
• Livrer à l'Acheteur les seuls Leads validés, accompagnés des éléments de preuve associés (horodatage du consentement, source, enregistrement de l'appel de qualification, champs vérifiés).
• Mettre à disposition des Fournisseurs un débouché unique auprès de l'ensemble des Acheteurs actifs sur la Plateforme, sans négociation bilatérale.

Ce que Prospect.fr ne fait pas

• Prospect.fr ne crée pas de trafic, n'achète pas de média pour son propre compte et ne constitue aucune base de données commerciale destinée à la revente en l'état.
• Prospect.fr ne recueille pas le consentement initial du Prospect : ce recueil incombe au Fournisseur, à l'occasion de la collecte d'origine.
• Prospect.fr ne vend pas de fichiers, ne pratique pas la location d'adresses et ne cède aucune base à des tiers.
• Prospect.fr n'exerce aucune activité réglementée pour le compte des Acheteurs, notamment en matière d'assurance, de crédit, d'énergie ou de travaux : il appartient à chaque Acheteur de détenir les autorisations, agréments et qualifications nécessaires à son activité.
• Prospect.fr ne démarche pas le Prospect pour le compte de l'Acheteur et ne conclut aucun contrat en son nom. L'appel de qualification n'est pas un acte de vente.
• Prospect.fr ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume, aucun taux de contact ni aucun taux de transformation.

La qualification constitue une couche de vérification supplémentaire, ajoutée à celle éventuellement opérée par le Fournisseur. Elle a pour objet d'opérer un tri documenté entre les Prospects exploitables et ceux qui ne le sont pas. Elle ne transforme pas Prospect.fr en auteur de la collecte.

Depuis le 11 août 2026, en application de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, codifiés aux articles L223-1 à L223-7 du code de la consommation, le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit par défaut, tous secteurs confondus, sauf consentement préalable de la personne ou contrat en cours d'exécution.

Obligations du Fournisseur

• Recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, résultant d'un acte positif clair du Prospect.
• Annoncer lors du recueil l'identité du professionnel, l'objet de l'appel et la durée de validité du consentement.
• Ne transmettre que des Prospects dont le consentement est en cours de validité, celle-ci étant limitée à un an au maximum sans renouvellement tacite.
• Conserver la preuve du consentement pendant trois ans au minimum, avec sa date, son heure et les informations transmises, et la mettre à disposition du consommateur ou de l'Éditeur sur demande.
• Permettre le retrait du consentement à tout moment et de manière simple, y compris oralement, et répercuter sans délai les retraits dont il a connaissance.

Obligations de l'Acheteur

• Respecter les créneaux d'appel autorisés : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, dans le fuseau horaire du consommateur, sauf consentement explicite de celui-ci à un autre créneau.
• Ne pas dépasser quatre appels par consommateur sur une période de trente jours, tous canaux d'appel confondus de son côté.
• Cesser immédiatement tout contact en cas de retrait du consentement, y compris exprimé oralement, et en informer l'Éditeur.
• N'utiliser le Lead que pour l'objet annoncé au Prospect lors du recueil du consentement, et pour aucun autre.
• Ne pas céder, revendre, mutualiser ni transmettre un Lead à un tiers, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

Secteurs interdits même avec consentement

Sur ces secteurs, la Plateforme n'admet que le rappel d'une demande explicite du consommateur et applique la limite de cinq jours ouvrables. Fournisseurs et Acheteurs s'interdisent tout usage sortant en dehors de ce cadre. Le service Bloctel ayant cessé d'accepter les inscriptions le 11 août 2026, les signalements d'abus relèvent de SignalConso.

Portée des vérifications de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre des contrôles sérieux et documentés, mais ceux-ci portent sur les éléments qui lui sont transmis et sur la déclaration recueillie auprès du Prospect lors de l'appel. Ils ne sauraient garantir la véracité intrinsèque des informations fournies par un tiers. Chaque partie demeure responsable, au titre de ses propres traitements et de ses propres appels, du respect des obligations qui lui incombent. Les manquements au régime du démarchage exposent leur auteur à des sanctions pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale par appel, et à la publication systématique des amendes prononcées par la DGCCRF.

L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte. L'Utilisateur déclare être une personne morale régulièrement immatriculée, ou une personne physique majeure agissant à titre professionnel, et disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'il représente.

• Les informations communiquées à l'inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
• L'Éditeur peut demander tout justificatif d'identité, d'immatriculation, d'assurance ou d'agrément, et refuser ou suspendre une inscription tant qu'ils ne sont pas produits.
• Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire.
• L'Utilisateur informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses clés d'API.
• Un même Utilisateur ne peut détenir plusieurs comptes destinés à contourner une suspension, une limite de campagne ou une règle qualité.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque l'activité déclarée est incompatible avec le cadre réglementaire applicable ou avec les présentes CGU.

Le Fournisseur transmet des Prospects à la Plateforme en vue de leur qualification. Tout Fournisseur admis accède au même débouché : ses Prospects validés sont proposés à l'ensemble des Acheteurs dont les campagnes actives correspondent, sans qu'il ait à négocier avec chacun d'eux.

Garanties du Fournisseur

• Le Fournisseur garantit être responsable de traitement des données qu'il transmet, ou dûment habilité par celui-ci, et disposer d'une base légale valable pour la transmission.
• Il garantit que chaque Prospect a consenti dans les conditions rappelées à l'article 4 et que ce consentement couvre expressément la transmission à un partenaire aux fins d'être recontacté.
• Il garantit l'origine licite du trafic : pas d'incitation trompeuse, pas de fausse promesse de gain, pas de formulaire pré-coché, pas de collecte dissimulée, pas de génération automatisée de formulaires.
• Il garantit ne transmettre aucune donnée relevant des catégories particulières au sens du RGPD, sauf accord écrit préalable et base légale spécifique.
• Il conserve et communique sur demande, dans un délai raisonnable, la preuve du consentement associée à chaque Prospect transmis.

Contrôle qualité et conséquences

• Un Prospect écarté à la qualification n'est ni livré, ni rémunéré.
• L'Éditeur peut suspendre l'import d'une source, d'une campagne ou d'un compte lorsque les indicateurs de qualité ou de conformité se dégradent, y compris à titre conservatoire.
• La transmission répétée de Prospects sans consentement valable, de doublons artificiels ou de données fabriquées constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate et la retenue des sommes correspondant aux Prospects concernés.
• L'Éditeur peut procéder à des audits documentaires sur les sources de collecte et les mentions de consentement affichées.

L'Acheteur crée directement ses Campagnes depuis la Plateforme : secteur, zone géographique, critères de ciblage, champs complémentaires, rythme de réception et budget. Il n'y a pas de procédure de devis préalable.

• L'Acheteur est seul responsable du paramétrage de ses Campagnes, notamment de l'adéquation entre les critères retenus et son offre commerciale.
• Les Leads sont livrés selon les modalités choisies (interface, courrier électronique, webhook ou API). La livraison en temps réel est comprise dans le prix affiché.
• L'Acheteur devient responsable de traitement des données du Lead dès sa livraison et assume à ce titre l'information des personnes, l'exercice de leurs droits et la durée de conservation.
• L'Acheteur s'engage à recontacter le Lead dans un délai utile, dans le respect des créneaux et de la limite de fréquence rappelés à l'article 4.
• L'exclusivité, lorsqu'elle est prévue par la Campagne, s'entend de la non-livraison du même Lead à un autre Acheteur par l'Éditeur. Elle n'exclut pas qu'un même consommateur ait sollicité d'autres professionnels par ailleurs.
• Les prix affichés sur le Site sont indicatifs et exprimés hors taxes ; le prix applicable est celui affich'' dans la Campagne au moment de la validation.

Chaque Lead livré ayant fait l'objet d'une qualification téléphonique documentée, les Prospects non conformes étant écartés en amont et non facturés, il n'existe pas de procédure de remplacement. L'Acheteur qui constate une anomalie manifeste et objective sur un Lead — numéro inexploitable, secteur manifestement étranger à la Campagne, absence de preuve de consentement — la signale dans un délai raisonnable ; l'Éditeur examine la réclamation au vu des éléments de qualification archivés et, si l'anomalie est établie, régularise la facturation du Lead concerné.

L'appel de qualification est passé par l'Éditeur, en son nom, à des fins de vérification. Il est enregistré afin de constituer la preuve de l'intérêt déclaré et du périmètre du consentement. Le Prospect en est informé au début de l'appel et peut s'y opposer, l'enregistrement étant alors interrompu et le Prospect écarté du circuit de livraison.

• Des outils automatisés peuvent assister l'agent pendant l'appel (scoring, script dynamique, transcription). La décision de valider ou d'écarter un Prospect repose sur une vérification humaine.
• L'enregistrement et les éléments de preuve sont conservés pour la durée nécessaire à l'administration de la preuve, dans le respect des durées légales applicables.
• L'enregistrement est mis à disposition de l'Acheteur destinataire du Lead, aux seules fins de justifier de la licéité de son propre appel. Toute autre utilisation, notamment sa diffusion publique, est interdite.
• L'Éditeur ne garantit pas qu'un Prospect resté injoignable puisse être qualifié : à défaut de contact, il n'est pas livré.

• Les montants sont exprimés en euros hors taxes, majorés des taxes applicables au jour de la facturation.
• Le prix d'un Lead dépend du secteur, de la zone, du niveau d'exclusivité et des champs complémentaires demandés ; il est affiché avant validation de la Campagne.
• Seuls les Leads livrés sont facturés. Les Prospects écartés à la qualification ne donnent lieu à aucune facturation.
• Le fonctionnement par provision, lorsqu'il est retenu, entraîne la suspension automatique des Campagnes dès épuisement du solde.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce, et autorise la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme.
• Toute contestation de facture doit être formulée par écrit et motivée ; elle ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Les rôles respectifs des parties au sens du règlement (UE) 2016/679 sont les suivants :

• Le Fournisseur est responsable de traitement pour la collecte d'origine et le recueil du consentement.
• L'Éditeur est responsable de traitement pour les opérations de qualification, de contrôle de conformité et de constitution de la preuve.
• L'Acheteur est responsable de traitement pour l'exploitation commerciale du Lead à compter de sa livraison.

Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, tient le registre de ses traitements, informe les personnes concernées et coopère de bonne foi en cas de demande d'exercice de droits, de réclamation ou de violation de données. Toute violation susceptible de concerner des données transitant par la Plateforme est notifiée à l'autre partie sans délai injustifié.

Il est interdit, sans que cette liste soit limitative :

• d'utiliser un Lead pour un objet différent de celui annoncé au Prospect lors du recueil du consentement ;
• de revendre, louer, mutualiser ou transférer un Lead à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• de contacter un Prospect en dehors des créneaux autorisés ou au-delà de la limite de fréquence applicable ;
• d'exercer une pression, d'abuser de la faiblesse d'une personne ou de dissimuler l'identité de l'appelant ;
• de transmettre des données fabriquées, dupliquées artificiellement ou obtenues par un moyen déloyal ;
• d'extraire, d'aspirer, de copier ou de réutiliser tout ou partie substantielle des contenus, bases ou interfaces du Site et de la Plateforme, y compris par moissonnage automatisé ;
• de contourner les limitations techniques, les quotas d'API, les mécanismes d'authentification ou les contrôles de conformité ;
• de porter atteinte à la disponibilité, à l'intégrité ou à la sécurité du Site et de la Plateforme.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, impératif de sécurité ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. L'Éditeur s'efforce d'informer les Utilisateurs des interruptions programmées d'ampleur significative.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et les paramètres de la Plateforme. Une évolution qui modifierait substantiellement l'équilibre du service fait l'objet d'une information préalable des Utilisateurs concernés.

Le Site, la Plateforme, leurs contenus éditoriaux, marques, logos, bases de données, interfaces et développements demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son compte.

Par exception, le Format Lead Ouvert est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 et librement implémentable dans les conditions précisées sur sa page dédiée.

L'Utilisateur autorise l'Éditeur à mentionner sa dénomination sociale et son logo à titre de simple référence commerciale ; il peut s'y opposer à tout moment par écrit.

L'Éditeur intervient en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire de qualification. Il ne saurait être tenu responsable :

• des résultats commerciaux obtenus par un Acheteur à partir des Leads livrés, aucun volume ni taux de transformation n'étant garanti ;
• des déclarations inexactes d'un Prospect lors de l'appel de qualification ;
• des manquements d'un Fournisseur dans le recueil du consentement d'origine ou dans la licéité de sa collecte ;
• du comportement d'un Acheteur lors de ses propres appels, notamment du respect des créneaux, de la fréquence et de l'objet annoncé ;
• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données imputable à l'Utilisateur ;
• des interruptions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou de la défaillance d'un réseau ou d'un tiers.

Dans la limite permise par la loi, et hors dommages corporels, faute lourde ou dol, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé '' l'Utilisateur concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Chaque Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative, amende ou demande d'indemnisation émanant d'un tiers, d'une personne concernée ou d'une autorité, trouvant sa cause dans un manquement qui lui est imputable, notamment un défaut de consentement valable, un usage détourné d'un Lead, un appel hors créneau ou une prospection sur un secteur interdit.

Cette garantie couvre les condamnations prononcées ainsi que les frais de défense raisonnablement exposés. L'Éditeur informe l'Utilisateur de toute réclamation susceptible de la mettre en jeu et l'associe à la définition de la défense.

• L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve du règlement des sommes dues et de l'exécution des Campagnes en cours.
• L'Éditeur peut suspendre immédiatement et sans préavis un compte en cas de risque de conformité, de suspicion de fraude, d'impayé ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.
• En cas de manquement susceptible de régularisation, l'Éditeur adresse une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours avant de résilier.
• La résiliation ne dispense pas des obligations survivant au contrat : confidentialité, protection des données, conservation des preuves, garantie et règlement des sommes dues.
• Après fermeture, l'accès aux données du compte est interrompu ; les éléments dont la conservation est requise à titre de preuve sont archivés pour la durée légale applicable.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion de l'exécution des présentes, notamment les prix négociés, les volumes, les paramètres de campagne, les indicateurs de qualité et les éléments techniques. Cet engagement demeure pendant deux ans après la fermeture du compte, sans préjudice des dispositions relatives au secret des affaires.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou de service. La version applicable est celle publiée sur le Site au jour de l'utilisation ; son numéro de version et sa date de mise à jour figurent en tête de page.

Toute modification substantielle affectant les droits et obligations des titulaires de compte leur est notifiée par courrier électronique avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut fermer son compte avant cette date.

• Nullité partielle : si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet et la stipulation concernée serait remplacée par une clause d'effet économique équivalent.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de l'Éditeur ; celui-ci peut céder les siens en cas d'opération sur son capital ou son fonds de commerce.
• Indépendance : les parties sont des contractants indépendants ; les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail.
• Preuve : les journaux, horodatages et enregistrements conservés par l'Éditeur sont admis comme mode de preuve entre les parties.
• Langue : les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite.

À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.