Compte personnel de formation : démarchage interdit
Le démarchage téléphonique portant sur le compte personnel de formation est interdit, y compris en présence d'un consentement. Seule reste possible la réponse à une demande explicite du titulaire du compte, dans un délai de cinq jours ouvrables. Cette interdiction s'inscrit dans la lutte contre la fraude aux aides publiques.
L'étendue de l'interdiction
L'interdiction vise les sollicitations téléphoniques adressées aux titulaires d'un compte personnel de formation et portant sur l'utilisation de leurs droits. Elle résiste au consentement : un accord donné par le titulaire ne rend pas l'appel licite.
Ce qui reste possible
- Rappeler un titulaire ayant formulé une demande explicite, dans les cinq jours ouvrables.
- Appeler dans le cadre d'un contrat de formation en cours d'exécution.
Conséquences pour les leads formation
La génération de leads sur les verticales formation professionnelle et reconversion doit distinguer clairement ce qui relève du financement par le compte personnel de formation et ce qui n'en relève pas. Un lead formation mobilisant les droits CPF ne peut être traité que sur le régime de la demande explicite.
Ne pas confondre le secteur et le financement
L'interdiction porte sur la sollicitation relative au compte personnel de formation. Une formation financée autrement relève du régime général, qui exige un consentement préalable conforme. La frontière doit être documentée au niveau de la collecte, pas au moment de l'appel.
Ce que l'on nous demande le plus souvent
Peut-on démarcher par téléphone sur le CPF ?
Un organisme de formation peut-il appeler ses anciens stagiaires ?
Les leads formation sont-ils tous concernés ?
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le · Notre méthodologie
Vérifier votre propre dispositif
Deux outils gratuits, calculés dans votre navigateur : l'audit passe en revue les critères de conformité de votre collecte, le générateur produit la mention de consentement à afficher sur vos formulaires.
Les notions employées sur cette page
Les documents pour l'appliquer
Modèles opérationnels en accès libre, sans formulaire.
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.