Compte personnel de formation : démarchage interdit
Le démarchage téléphonique portant sur le compte personnel de formation est interdit, y compris en présence d'un consentement. Seule reste possible la réponse à une demande explicite du titulaire du compte, dans un délai de cinq jours ouvrables. Cette interdiction s'inscrit dans la lutte contre la fraude aux aides publiques.
L’étendue de l’interdiction
L’interdiction vise les sollicitations téléphoniques adressées aux titulaires d’un compte personnel de formation et portant sur l’utilisation de leurs droits. Elle résiste au consentement : un accord donné par le titulaire ne rend pas l’appel licite.
Ce qui reste possible
- Rappeler un titulaire ayant formulé une demande explicite, dans les cinq jours ouvrables.
- Appeler dans le cadre d’un contrat de formation en cours d’exécution.
Conséquences pour les leads formation
La génération de leads sur les verticales formation professionnelle et reconversion doit distinguer clairement ce qui relève du financement par le compte personnel de formation et ce qui n’en relève pas. Un lead formation mobilisant les droits CPF ne peut être traité que sur le régime de la demande explicite.
L’interdiction porte sur la sollicitation relative au compte personnel de formation. Une formation financée autrement relève du régime général, qui exige un consentement préalable conforme. La frontière doit être documentée au niveau de la collecte, pas au moment de l’appel.
Guides de conformité associés
Sanctions et contrôles du démarchage téléphonique
Amendes encourues en cas de démarchage téléphonique non conforme : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale, par appel.
Le consentement préalable au démarchage téléphonique
Ce qui rend un consentement au démarchage téléphonique valable depuis le 11 août 2026 : critères, mentions obligatoires, cas invalides.
Le retrait du consentement par le consommateur
Le consommateur peut retirer son consentement au démarchage téléphonique à tout moment, simplement et y compris oralement. Obligations du professionnel.
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Chaque lead livré par Prospect.fr inclut son enregistrement d'appel, son consentement horodaté et ses métadonnées de conformité.