Conformité & réglementation Opérationnel

Droit à la portabilité

Aussi appelé : data portability, portabilite donnees, export rgpd · En anglais : right to data portability

Le droit à la portabilité permet de recevoir certaines données fournies dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable lorsque les conditions sont réunies. Il facilite la réutilisation sans couvrir automatiquement toutes les données déduites, tous les traitements ni toutes les bases légales.

Définition

Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, le droit à la portabilité permet de recevoir certaines données fournies dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable lorsque les conditions sont réunies. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.

La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Vérifiez que le traitement automatisé repose sur consentement ou contrat, sélectionnez les données concernées et utilisez un format interopérable sécurisé.

La principale confusion concerne « Droit d'accès ». L'accès couvre plus largement les données et informations ; la portabilité vise un sous-ensemble réutilisable dans un format structuré.

Concrètement

Les coordonnées et réponses fournies par le prospect peuvent être exportées ; un score interne inféré n'entre pas nécessairement dans le même périmètre.

À ne pas confondre avec

Notion Ce qu'elle décrit Point de distinction
Droit à la portabilité Le droit à la portabilité permet de recevoir certaines données fournies dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable lorsque les conditions sont réunies. Il facilite la réutilisation sans couvrir automatiquement toutes les données déduites, tous les traitements ni toutes les bases légales.
Droit d'accès L'accès couvre plus largement les données et informations ; la portabilité vise un sous-ensemble réutilisable dans un format structuré. Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Droit à la portabilité.

Cadre juridique

L'article 20 du RGPD encadre la portabilité des données fournies lorsque le traitement automatisé repose sur consentement ou contrat.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur ce terme

Que signifie Droit à la portabilité ?
Le droit à la portabilité permet de recevoir certaines données fournies dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable lorsque les conditions sont réunies. Il facilite la réutilisation sans couvrir automatiquement toutes les données déduites, tous les traitements ni toutes les bases légales.
À quoi sert Droit à la portabilité dans une stratégie de leads ?
Il facilite la réutilisation sans couvrir automatiquement toutes les données déduites, tous les traitements ni toutes les bases légales.
Comment mettre en œuvre Droit à la portabilité ?
Vérifiez que le traitement automatisé repose sur consentement ou contrat, sélectionnez les données concernées et utilisez un format interopérable sécurisé.
Quelle différence entre Droit à la portabilité et Droit d'accès ?
L'accès couvre plus largement les données et informations ; la portabilité vise un sous-ensemble réutilisable dans un format structuré.

Appliqué à Prospect.fr

Le format structuré de Prospect.fr permet d'exporter les données concernées avec leurs libellés sans inclure les informations de tiers.

Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le

Des leads conformes, avec la preuve livrée

Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.