Accord de traitement des données
Aussi appelé : data processing agreement, dpa, accord rgpd sous-traitance · En anglais : data processing agreement
Un accord de traitement des données encadre contractuellement les opérations réalisées par un sous-traitant pour le compte d'un responsable. Il traduit les rôles en instructions, sécurité, assistance, sous-traitance ultérieure, sort des données et contrôles vérifiables.
Définition
Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, un accord de traitement des données encadre contractuellement les opérations réalisées par un sous-traitant pour le compte d'un responsable. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.
La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Décrivez objet, durée, finalités, données, personnes, instructions, mesures, incidents, droits, audits et suppression avec des annexes à jour.
La principale confusion concerne « Clauses contractuelles types ». Le DPA encadre la sous-traitance ; les clauses types visent un mécanisme de transfert international, même si les deux documents peuvent coexister.
Concrètement
Une clause « conforme au RGPD » sans description des données, des mesures ni des sous-traitants ne remplit pas la fonction opérationnelle d'un DPA.
À ne pas confondre avec
| Notion | Ce qu'elle décrit | Point de distinction |
|---|---|---|
| Accord de traitement des données | Un accord de traitement des données encadre contractuellement les opérations réalisées par un sous-traitant pour le compte d'un responsable. | Il traduit les rôles en instructions, sécurité, assistance, sous-traitance ultérieure, sort des données et contrôles vérifiables. |
| Clauses contractuelles types | Le DPA encadre la sous-traitance ; les clauses types visent un mécanisme de transfert international, même si les deux documents peuvent coexister. | Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Accord de traitement des données. |
Cadre juridique
L'article 28 du RGPD exige un contrat ou acte juridique comportant des éléments déterminés pour la relation responsable-sous-traitant.
Ce que l'on nous demande sur ce terme
Que signifie Accord de traitement des données ?
À quoi sert Accord de traitement des données dans une stratégie de leads ?
Comment mettre en œuvre Accord de traitement des données ?
Quelle différence entre Accord de traitement des données et Clauses contractuelles types ?
Appliqué à Prospect.fr
Prospect.fr maintient un DPA relié à la liste réelle des services, données et sous-traitants utilisés.
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.