Droit à la limitation
Aussi appelé : right to restriction, limitation traitement, gel des donnees · En anglais : right to restriction of processing
Le droit à la limitation permet de geler temporairement certains usages de données tout en les conservant pendant l'examen d'une situation. Il évite qu'un traitement contesté continue avant résolution sans imposer immédiatement un effacement irréversible.
Définition
Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, le droit à la limitation permet de geler temporairement certains usages de données tout en les conservant pendant l'examen d'une situation. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.
La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Marquez le dossier, bloquez les usages non autorisés, limitez les accès, documentez le motif et notifiez la personne avant la levée.
La principale confusion concerne « Droit d'opposition ». La limitation gèle certains traitements dans des situations prévues ; l'opposition demande l'arrêt d'un traitement fondé sur certaines bases, avec effet direct en prospection.
Concrètement
Pendant la vérification d'une donnée contestée, le lead reste conservé mais n'est plus routé ni sollicité.
À ne pas confondre avec
| Notion | Ce qu'elle décrit | Point de distinction |
|---|---|---|
| Droit à la limitation | Le droit à la limitation permet de geler temporairement certains usages de données tout en les conservant pendant l'examen d'une situation. | Il évite qu'un traitement contesté continue avant résolution sans imposer immédiatement un effacement irréversible. |
| Droit d'opposition | La limitation gèle certains traitements dans des situations prévues ; l'opposition demande l'arrêt d'un traitement fondé sur certaines bases, avec effet direct en prospection. | Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Droit à la limitation. |
Cadre juridique
L'article 18 du RGPD prévoit la limitation notamment lors de la contestation de l'exactitude ou de l'examen d'une opposition.
Ce que l'on nous demande sur ce terme
Que signifie Droit à la limitation ?
À quoi sert Droit à la limitation dans une stratégie de leads ?
Comment mettre en œuvre Droit à la limitation ?
Quelle différence entre Droit à la limitation et Droit d'opposition ?
Appliqué à Prospect.fr
Prospect.fr dispose d'un statut bloquant propagé à la qualification, au routage et aux exports pendant l'instruction.
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.