Notification à la CNIL
Aussi appelé : data breach notification, declaration violation cnil, notification incident rgpd · En anglais : data breach notification
La notification à la CNIL informe l'autorité d'une violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés. Elle suit une évaluation documentée et doit être effectuée dans le délai prévu, même si toutes les informations ne sont pas encore disponibles.
Définition
Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, la notification à la CNIL informe l'autorité d'une violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.
La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Déterminez nature, volume, personnes, conséquences et mesures, notifiez sans retard indu si nécessaire et complétez progressivement.
La principale confusion concerne « Communication aux personnes ». La notification vise l'autorité selon un seuil de risque ; la communication directe aux personnes dépend notamment d'un risque élevé et des exceptions applicables.
Concrètement
Une extraction de leads exposée est contenue rapidement ; l'organisation notifie avec les faits connus puis transmet les résultats d'enquête complémentaires.
À ne pas confondre avec
| Notion | Ce qu'elle décrit | Point de distinction |
|---|---|---|
| Notification à la CNIL | La notification à la CNIL informe l'autorité d'une violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés. | Elle suit une évaluation documentée et doit être effectuée dans le délai prévu, même si toutes les informations ne sont pas encore disponibles. |
| Communication aux personnes | La notification vise l'autorité selon un seuil de risque ; la communication directe aux personnes dépend notamment d'un risque élevé et des exceptions applicables. | Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Notification à la CNIL. |
Cadre juridique
L'article 33 du RGPD prévoit en principe une notification sous 72 heures après connaissance lorsqu'un risque est probable, avec justification du retard éventuel.
Ce que l'on nous demande sur ce terme
Que signifie Notification à la CNIL ?
À quoi sert Notification à la CNIL dans une stratégie de leads ?
Comment mettre en œuvre Notification à la CNIL ?
Quelle différence entre Notification à la CNIL et Communication aux personnes ?
Appliqué à Prospect.fr
Prospect.fr déclenche un dossier horodaté dès la détection pour permettre une décision et une notification sans attendre la clôture complète de l'enquête.
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.