Outil gratuit
Mon recueil de consentement tiendrait-il un contrôle ?
Cet audit confronte votre dispositif de recueil de consentement aux exigences du régime applicable depuis le 11 août 2026 : validité du consentement, information délivrée, preuve conservée, retrait et exécution des appels. Un seul point bloquant non satisfait suffit à rendre le dispositif non conforme, quel que soit le score obtenu.
Score de conformité global
Évaluation basée sur les exigences du décret du 23 juillet 2026
100 %
Comment lire ce résultat ?
Un point bloquant non satisfait annule le score
Les critères bloquants correspondent à des exigences dont l'absence rend le consentement inopposable. Le verdict est alors critique, même si tous les autres points sont en place.
« Je ne sais pas » est traité comme un non
En cas de contrôle, ce que vous ne pouvez pas démontrer est réputé absent. L'incertitude est donc comptée comme un écart, avec une nuance dans le libellé du résultat.
Les écarts sont triés par sévérité
Traitez les points bloquants avant toute nouvelle campagne, puis les points majeurs, qui fragilisent la reconstitution du dossier de preuve. Les points mineurs relèvent de l'affinage opérationnel.
Le résultat n'est pas une attestation
L'outil décrit le cadre applicable et ses conséquences opérationnelles. Il ne constitue ni un audit certifié, ni un conseil juridique portant sur votre situation particulière.
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande sur cet outil
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. L'audit s'exécute intégralement dans votre navigateur. Aucune réponse n'est envoyée à un serveur, aucune donnée n'est stockée et rien n'est associé à votre identité. Fermer l'onglet efface le contenu de l'audit.
D'où viennent les critères ?
De l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement, et de la fiche pratique DGCCRF sur le démarchage téléphonique. Aucun critère n'est ajouté sans référence.
Un score de 100 % garantit-il l'absence de sanction ?
Non. Le score traduit la couverture des exigences que l'outil vérifie, sur la base de vos déclarations. Il ne préjuge ni de la qualité de vos preuves réelles, ni de l'appréciation d'une autorité de contrôle sur une situation donnée.
L'audit s'applique-t-il si j'achète mes leads à un tiers ?
Oui, et c'est même le cas le plus exposé : la charge de la preuve incombe au professionnel qui passe l'appel, pas au fournisseur du fichier. Un lead livré sans horodatage, sans source et sans libellé affiché vous laisse sans défense.
Les notions employées par cet outil
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Fermer l'onglet efface le contenu de l'audit.</div></div></div><div data-state="open" data-orientation="vertical" class="border-b-0"><h3 data-orientation="vertical" data-state="open" class="flex"><button type="button" aria-controls="radix-_R_1ahiq_" aria-expanded="true" data-state="open" data-orientation="vertical" id="radix-_R_ahiq_" class="flex flex-1 items-center justify-between py-4 cursor-pointer transition-all hover:underline [&[data-state=open]>svg]:rotate-180 text-left font-heading text-base font-bold tracking-tight text-foreground" data-radix-collection-item="">D'où viennent les critères ?<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" width="24" height="24" viewBox="0 0 24 24" fill="none" stroke="currentColor" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round" class="lucide lucide-chevron-down h-4 w-4 shrink-0 text-muted-foreground transition-transform duration-200" aria-hidden="true"><path d="m6 9 6 6 6-6"></path></svg></button></h3><div data-state="open" id="radix-_R_1ahiq_" role="region" aria-labelledby="radix-_R_ahiq_" data-orientation="vertical" class="overflow-hidden text-sm data-[state=closed]:animate-accordion-up data-[state=open]:animate-accordion-down" style="--radix-accordion-content-height:var(--radix-collapsible-content-height);--radix-accordion-content-width:var(--radix-collapsible-content-width)"><div class="pb-4 pt-0 text-sm leading-relaxed text-muted-foreground">De l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement, et de la fiche pratique DGCCRF sur le démarchage téléphonique. 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