La loi du 11 août 2026 sur le démarchage téléphonique

Qu’est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

La logique s’est inversée. Jusqu’au 10 août 2026, appeler un consommateur était autorisé par principe : il revenait au particulier de s’en protéger en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel. Depuis le 11 août 2026, l’appel commercial est interdit par principe, et c’est au professionnel de prouver qu’il détient un consentement préalable. Ce basculement s’applique à tous les secteurs d’activité, sans période transitoire.

Concrètement, un fichier de prospects acquis avant le 11 août 2026 sans recueil de consentement conforme n’est plus exploitable par téléphone. L’ancienneté de la base ne crée aucun droit acquis.

Quelles sont les obligations exactes du professionnel ?

Y a-t-il des exceptions ?

Deux situations échappent à l’obligation de consentement préalable : les appels portant sur un contrat en cours d’exécution avec le consommateur, et la vente de journaux, de périodiques et de magazines. En dehors de ces cas, le consentement est requis.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas la loi ?

L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Les amendes prononcées par la DGCCRF font l’objet d’une publication systématique. Lorsque l’appel caractérise un abus de faiblesse, la sanction pénale peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires.

Ce que la loi change pour l’achat et la vente de leads

Un lead sans preuve de consentement n’est plus un lead de moindre qualité : c’est un risque financier transféré à l’acheteur. Trois conséquences pratiques pour le marché du lead.

• La preuve de consentement devient un élément constitutif du lead, au même titre que le numéro de téléphone. Un lead livré sans preuve horodatée est inexploitable.
• La durée de validité d’un an impose une gestion de la péremption : un lead consenti il y a treize mois ne peut plus être appelé sur ce fondement.
• La fenêtre d’appel s’est réduite à huit heures par jour ouvré, ce qui rend la fraîcheur du lead et la rapidité de rappel déterminantes.

Comment prospect.fr applique ces règles

Chaque prospect importé sur la plateforme est appelé en temps réel pour vérifier son intérêt et recueillir un consentement conforme. Le consentement est horodaté, associé à sa source et conservé avec l’enregistrement de l’appel. Les leads dont le consentement ne peut être établi sont écartés avant livraison, jamais vendus.