La loi du 11 août 2026 sur le démarchage téléphonique
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit en France sans consentement préalable du consommateur, dans tous les secteurs. La règle est posée par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
La logique s'est inversée. Jusqu'au 10 août 2026, appeler un consommateur était autorisé par principe : il revenait au particulier de s'en protéger en s'inscrivant sur la liste d'opposition Bloctel. Depuis le 11 août 2026, l'appel commercial est interdit par principe, et c'est au professionnel de prouver qu'il détient un consentement préalable. Ce basculement s'applique à tous les secteurs d'activité, sans période transitoire.
Concrètement, un fichier de prospects acquis avant le 11 août 2026 sans recueil de consentement conforme n'est plus exploitable par téléphone. L'ancienneté de la base ne crée aucun droit acquis.
Quelles sont les obligations exactes du professionnel ?
| Obligation | Règle applicable |
|---|---|
| Consentement préalable | Libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, résultant d'un acte positif clair du consommateur. |
| Information au moment du recueil | Identité du professionnel appelant, objet de l'appel et durée de validité du consentement. |
| Durée de validité | Un an au maximum. Aucun renouvellement tacite n'est possible. |
| Conservation de la preuve | Au minimum 3 ans : date, heure et informations transmises au consommateur. Accessible au consommateur sur demande. |
| Horaires d'appel | Du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, dans le fuseau horaire du consommateur. |
| Fréquence | Quatre appels au maximum par consommateur sur une période de 30 jours. |
| Retrait du consentement | Possible à tout moment, de manière simple, y compris oralement. |
Y a-t-il des exceptions ?
Deux situations échappent à l'obligation de consentement préalable : les appels portant sur un contrat en cours d'exécution avec le consommateur, et la vente de journaux, de périodiques et de magazines. En dehors de ces cas, le consentement est requis.
Trois secteurs restent interdits même avec consentement
La rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation font l'objet d'une interdiction de démarchage téléphonique. Seule subsiste la possibilité de rappeler un consommateur qui a lui-même formulé une demande explicite, dans un délai de cinq jours ouvrables.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la loi ?
L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Les amendes prononcées par la DGCCRF font l'objet d'une publication systématique. Lorsque l'appel caractérise un abus de faiblesse, la sanction pénale peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires.
Ce que la loi change pour l'achat et la vente de leads
Un lead sans preuve de consentement n'est plus un lead de moindre qualité : c'est un risque financier transféré à l'acheteur. Trois conséquences pratiques pour le marché du lead.
- La preuve de consentement devient un élément constitutif du lead, au même titre que le numéro de téléphone. Un lead livré sans preuve horodatée est inexploitable.
- La durée de validité d'un an impose une gestion de la péremption : un lead consenti il y a treize mois ne peut plus être appelé sur ce fondement.
- La fenêtre d'appel s'est réduite à huit heures par jour ouvré, ce qui rend la fraîcheur du lead et la rapidité de rappel déterminantes.
Comment prospect.fr applique ces règles
Chaque prospect importé sur la plateforme est appelé en temps réel pour vérifier son intérêt et recueillir un consentement conforme. Le consentement est horodaté, associé à sa source et conservé avec l'enregistrement de l'appel. Les leads dont le consentement ne peut être établi sont écartés avant livraison, jamais vendus.
Ce que l'on nous demande le plus souvent
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit en France ?
Un fichier de prospects acheté avant le 11 août 2026 est-il encore utilisable ?
Le démarchage entre professionnels est-il concerné ?
Quels textes fixent ces règles ?
Que devient Bloctel ?
Un consommateur peut-il revenir sur son consentement ?
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le · Notre méthodologie
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Les notions employées sur cette page
Les documents pour l'appliquer
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Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.