Une entreprise de rénovation énergétique sanctionnée : ce que la DGCCRF a réellement vérifié
Le 27 mai 2026, une société spécialisée dans les travaux d'économie d'énergie a été condamnée à 32 104 € d'amende pour avoir démarché des consommateurs sans recueillir leur consentement explicite. L'enquête portait sur la période allant de juin 2024 à juillet 2025, avant même l'entrée en vigueur du nouveau régime.
Les faits
La décision vise une entreprise du Val-de-Marne intervenant sur les travaux d’économie d’énergie du logement. Deux manquements ont été retenus : le démarchage de consommateurs sans consentement explicite préalable, et l’absence d’information sur le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition alors en vigueur. L’enquête, déclenchée par des signalements de consommateurs, couvrait la période de juin 2024 à juillet 2025.
Pourquoi cette décision compte plus que son montant
32 104 € reste très en deçà du plafond applicable aujourd’hui, qui atteint 375 000 € par appel pour une personne morale. Ce qui rend la décision intéressante n’est pas la somme mais ce qu’elle révèle du raisonnement de l’administration : elle a reconstitué, sur plus d’un an, ce que l’entreprise pouvait ou non prouver sur chaque appel.
Le secteur visé n’est pas anodin. La rénovation énergétique est aujourd’hui l’un des trois secteurs où le démarchage est interdit même en présence d’un consentement. Une entreprise sanctionnée sous l’ancien régime pour absence de consentement se trouverait, sous le nouveau, dans une situation encore moins défendable.
Le point à retenir
L’enquête a porté sur une période longue et antérieure. La prescription ne protège pas des campagnes passées : ce que vous ne pouvez pas prouver aujourd’hui sur des appels d’il y a un an reste opposable.
Ce que l’administration a cherché à établir
- L’existence d’un consentement préalable, appel par appel, et non au niveau de la campagne.
- La capacité de l’entreprise à produire la trace de ce consentement sur demande.
- Le respect des obligations d’information dues au consommateur au moment du contact.
- La cohérence entre les signalements reçus et les registres de l’entreprise.
Aucun de ces points n’exige une expertise juridique pour être anticipé. Ils correspondent exactement aux champs d’un registre de preuve correctement tenu.
Ce que cela change pour vous
Vérifiez que vos leads relèvent bien du régime de la demande explicite, avec un horodatage permettant de démontrer le rappel sous cinq jours ouvrables. Un accord de démarchage, même écrit, ne suffit pas sur ce secteur.
Vos acheteurs vont commencer à exiger les preuves plutôt qu'à les supposer. Un flux livré sans horodatage ni libellé archivé va devenir invendable avant d'être illégal.
Constituez dès maintenant l'historique que vous voudriez pouvoir produire dans dix-huit mois. C'est la durée sur laquelle cette enquête a remonté.
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