Obligation

Sanctions et contrôles du démarchage téléphonique

Un démarchage téléphonique non conforme expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Les amendes prononcées par la DGCCRF font l'objet d'une publication systématique. Un abus de faiblesse relève du pénal.

Quelles sanctions sont encourues ?

Situation	Sanction encourue
Démarchage non conforme — personne physique	Jusqu'à 75 000 € d'amende administrative, par appel.
Démarchage non conforme — personne morale	Jusqu'à 375 000 € d'amende administrative, par appel.
Abus de faiblesse	Jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires.
Toute amende prononcée par la DGCCRF	Publication systématique.

L'amende s'apprécie par appel

Le plafond ne s'applique pas à une campagne prise globalement. Une opération menée sur un fichier non consenti multiplie l'exposition par le nombre d'appels passés.

La publication des sanctions

La publication systématique des amendes transforme le risque financier en risque de réputation. Pour une entreprise qui vend des services à des particuliers, l'effet commercial d'une publication peut dépasser le montant de l'amende elle-même.

Comment se préparer à un contrôle

Être en mesure de produire, pour n'importe quel numéro appelé, la preuve du consentement correspondante.
Documenter la chaîne d'acquisition : point de collecte, mentions affichées, horodatage, fournisseur éventuel.
Conserver les journaux d'appels permettant de démontrer le respect des créneaux et du plafond de quatre appels sur 30 jours.
Tracer les retraits de consentement et la date à laquelle les appels ont cessé.
Vérifier contractuellement que les fournisseurs de leads transmettent effectivement les preuves, et pas seulement les coordonnées.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande le plus souvent

Quel est le montant maximal de l'amende pour démarchage illégal ?

Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel non conforme. Un abus de faiblesse peut être sanctionné jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires.

L'amende s'applique-t-elle par campagne ou par appel ?

Par appel. C'est ce qui rend une campagne menée sur un fichier non consenti particulièrement risquée.

Les sanctions sont-elles rendues publiques ?

Oui. Les amendes prononcées par la DGCCRF font l'objet d'une publication systématique.

L'acheteur du fichier est-il responsable, ou son fournisseur ?

C'est le professionnel qui passe l'appel qui doit pouvoir produire la preuve du consentement. Une clause contractuelle avec le fournisseur peut organiser un recours entre les parties, mais elle ne fait pas disparaître la responsabilité vis-à-vis de l'administration.

Qui contrôle le respect de ces règles ?

La DGCCRF, notamment à partir des signalements déposés par les consommateurs sur la plateforme SignalConso.

Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le 25 août 2026 · Notre méthodologie

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