Sanctions et contrôles du démarchage téléphonique
Un démarchage téléphonique non conforme expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Les amendes prononcées par la DGCCRF font l'objet d'une publication systématique. Un abus de faiblesse relève du pénal.
Quelles sanctions sont encourues ?
Le plafond ne s’applique pas à une campagne prise globalement. Une opération menée sur un fichier non consenti multiplie l’exposition par le nombre d’appels passés.
La publication des sanctions
La publication systématique des amendes transforme le risque financier en risque de réputation. Pour une entreprise qui vend des services à des particuliers, l’effet commercial d’une publication peut dépasser le montant de l’amende elle-même.
Comment se préparer à un contrôle
- Être en mesure de produire, pour n’importe quel numéro appelé, la preuve du consentement correspondante.
- Documenter la chaîne d’acquisition : point de collecte, mentions affichées, horodatage, fournisseur éventuel.
- Conserver les journaux d’appels permettant de démontrer le respect des créneaux et du plafond de quatre appels sur 30 jours.
- Tracer les retraits de consentement et la date à laquelle les appels ont cessé.
- Vérifier contractuellement que les fournisseurs de leads transmettent effectivement les preuves, et pas seulement les coordonnées.
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