Exécution du contrat
Aussi appelé : contract performance, base contractuelle rgpd, necessite contractuelle · En anglais : performance of a contract
L'exécution du contrat est une base légale pour les traitements objectivement nécessaires à un contrat avec la personne ou à des mesures précontractuelles demandées. Elle ne couvre pas les traitements simplement utiles à l'entreprise ni la promotion sans lien nécessaire avec la demande ou le contrat.
Définition
Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, l'exécution du contrat est une base légale pour les traitements objectivement nécessaires à un contrat avec la personne ou à des mesures précontractuelles demandées. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.
La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Identifiez l'obligation contractuelle ou la mesure demandée, testez si le service peut fonctionner sans la donnée et documentez le lien direct.
La principale confusion concerne « Obligation légale ». L'exécution du contrat découle de l'engagement avec la personne ; l'obligation légale découle d'un texte imposant le traitement.
Concrètement
Utiliser l'adresse pour livrer une commande est nécessaire ; transmettre cette adresse à des partenaires publicitaires ne l'est pas.
À ne pas confondre avec
| Notion | Ce qu'elle décrit | Point de distinction |
|---|---|---|
| Exécution du contrat | L'exécution du contrat est une base légale pour les traitements objectivement nécessaires à un contrat avec la personne ou à des mesures précontractuelles demandées. | Elle ne couvre pas les traitements simplement utiles à l'entreprise ni la promotion sans lien nécessaire avec la demande ou le contrat. |
| Obligation légale | L'exécution du contrat découle de l'engagement avec la personne ; l'obligation légale découle d'un texte imposant le traitement. | Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Exécution du contrat. |
Cadre juridique
L'article 6 du RGPD couvre les traitements nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne.
Ce que l'on nous demande sur ce terme
Que signifie Exécution du contrat ?
À quoi sert Exécution du contrat dans une stratégie de leads ?
Comment mettre en œuvre Exécution du contrat ?
Quelle différence entre Exécution du contrat et Obligation légale ?
Appliqué à Prospect.fr
Prospect.fr distingue la réponse à une demande de devis des sollicitations supplémentaires qui nécessitent leur propre base et information.
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.