Obligation légale (RGPD)
Aussi appelé : legal obligation basis, base obligation legale, traitement impose par la loi · En anglais : legal obligation
L'obligation légale est une base de traitement lorsque le droit applicable impose au responsable de traiter certaines données. Elle exige un texte identifiable et un traitement nécessaire à cette obligation, pas une simple préférence interne ou recommandation commerciale.
Définition
Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, l'obligation légale est une base de traitement lorsque le droit applicable impose au responsable de traiter certaines données. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.
La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Citez la norme, délimitez données, personnes, durée et destinataires requis, puis séparez tout usage supplémentaire fondé autrement.
La principale confusion concerne « Exécution du contrat ». L'obligation légale vient d'un texte applicable ; l'exécution du contrat vient de la nécessité de fournir ce qui a été convenu ou demandé.
Concrètement
Conserver certaines pièces de facturation répond à une obligation ; réutiliser les coordonnées pour une campagne marketing n'en découle pas.
À ne pas confondre avec
| Notion | Ce qu'elle décrit | Point de distinction |
|---|---|---|
| Obligation légale (RGPD) | L'obligation légale est une base de traitement lorsque le droit applicable impose au responsable de traiter certaines données. | Elle exige un texte identifiable et un traitement nécessaire à cette obligation, pas une simple préférence interne ou recommandation commerciale. |
| Exécution du contrat | L'obligation légale vient d'un texte applicable ; l'exécution du contrat vient de la nécessité de fournir ce qui a été convenu ou demandé. | Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Obligation légale (RGPD). |
Cadre juridique
L'article 6 du RGPD prévoit une base lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable est soumis.
Ce que l'on nous demande sur ce terme
Que signifie Obligation légale (RGPD) ?
À quoi sert Obligation légale (RGPD) dans une stratégie de leads ?
Comment mettre en œuvre Obligation légale (RGPD) ?
Quelle différence entre Obligation légale (RGPD) et Exécution du contrat ?
Appliqué à Prospect.fr
Prospect.fr documente séparément la conservation financière et la qualification commerciale afin de ne pas prolonger l'usage marketing sous une base comptable.
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
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