Base légale
Aussi appelé : base juridique rgpd, lawful basis, fondement traitement, legal basis · En anglais : lawful basis
La base légale est le fondement prévu par le RGPD qui autorise un traitement de données personnelles pour une finalité déterminée : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public ou intérêt légitime. Elle se choisit avant le traitement et ne remplace pas les règles particulières du démarchage ou du canal.
Définition
Une organisation ne choisit pas la base la plus pratique après coup. Elle analyse l'opération, la relation, les attentes, la nécessité et les textes applicables.
Plusieurs opérations sur le même lead peuvent avoir des bases différentes : répondre à la demande, conserver une preuve, facturer et prospecter ne sont pas une finalité unique.
Le consentement doit respecter ses conditions et se retirer. L'intérêt légitime exige une mise en balance et ne s'applique pas lorsqu'une règle sectorielle exige un consentement ou interdit l'action.
La base est documentée dans les informations, le registre et les systèmes. Changer de base pour contourner un retrait est incompatible avec la logique de transparence.
Concrètement
Exemple : une demande de devis nécessite des données pour répondre ; la conservation de la facture relève d'une autre obligation ; un appel commercial ultérieur doit être évalué selon son propre canal et régime. Regrouper ces usages sous “relation client” masque les décisions.
À ne pas confondre avec
| Notion | Question | Exemple |
|---|---|---|
| Finalité | Pourquoi ? | Répondre à un devis |
| Base légale | Sur quel fondement ? | Consentement ou contrat |
| Donnée | Quoi ? | Téléphone |
| Canal | Comment ? | Appel |
Cadre juridique
L'article 6 du RGPD énumère les bases légales. Le choix doit être complété par les règles nationales et sectorielles ; depuis le 11 août 2026, l'intérêt légitime ne remplace pas le consentement préalable requis pour le démarchage téléphonique.
Ce que l'on nous demande sur ce terme
Quelles sont les six bases ?
Une entreprise peut-elle choisir librement ?
Intérêt légitime ou consentement ?
Une base par fichier ?
Comment documenter ?
Appliqué à Prospect.fr
Le Format Lead Ouvert prévoit le régime et les éléments de consentement afin que l'acheteur ne traite pas la base légale comme une note externe.
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.