Droit à l'effacement
Aussi appelé : right to erasure, droit a l'oubli, suppression donnees rgpd · En anglais : right to erasure
Le droit à l'effacement permet, dans les cas prévus, d'obtenir la suppression de données personnelles sans délai indu. Il n'est pas absolu : certaines obligations, défenses de droits ou intérêts publics peuvent justifier une conservation limitée et documentée.
Définition
Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, le droit à l'effacement permet, dans les cas prévus, d'obtenir la suppression de données personnelles sans délai indu. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.
La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Authentifiez la demande, identifiez bases et exceptions, supprimez ou restreignez par système, informez les destinataires et expliquez tout refus partiel.
La principale confusion concerne « Suppression de données ». L'effacement est un droit exercé selon des conditions ; la suppression est l'opération technique pouvant aussi résulter d'une échéance interne.
Concrètement
Un lead est supprimé des outils commerciaux mais une pièce strictement nécessaire à une obligation comptable reste archivée avec accès restreint.
À ne pas confondre avec
| Notion | Ce qu'elle décrit | Point de distinction |
|---|---|---|
| Droit à l'effacement | Le droit à l'effacement permet, dans les cas prévus, d'obtenir la suppression de données personnelles sans délai indu. | Il n'est pas absolu : certaines obligations, défenses de droits ou intérêts publics peuvent justifier une conservation limitée et documentée. |
| Suppression de données | L'effacement est un droit exercé selon des conditions ; la suppression est l'opération technique pouvant aussi résulter d'une échéance interne. | Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Droit à l'effacement. |
Cadre juridique
L'article 17 du RGPD définit les motifs d'effacement et les exceptions qui peuvent permettre ou imposer une conservation ciblée.
Ce que l'on nous demande sur ce terme
Que signifie Droit à l'effacement ?
À quoi sert Droit à l'effacement dans une stratégie de leads ?
Comment mettre en œuvre Droit à l'effacement ?
Quelle différence entre Droit à l'effacement et Suppression de données ?
Appliqué à Prospect.fr
Prospect.fr orchestre suppression opérationnelle et exceptions documentées plutôt que de masquer simplement le dossier dans l'interface.
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
Des leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.