Décision d'adéquation
Aussi appelé : adequacy decision, pays adequat rgpd, adequation commission europeenne · En anglais : adequacy decision
Une décision d'adéquation reconnaît qu'un pays, territoire, secteur ou organisation offre un niveau de protection permettant certains transferts sans garantie supplémentaire du chapitre V. Elle simplifie le mécanisme de transfert mais n'exonère ni des autres principes du RGPD ni de vérifier son champ et son actualité.
Définition
Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, une décision d'adéquation reconnaît qu'un pays, territoire, secteur ou organisation offre un niveau de protection permettant certains transferts sans garantie supplémentaire du chapitre V. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.
La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Contrôlez la liste officielle, le périmètre de la décision, les conditions du destinataire et les éventuelles mises à jour avant le transfert.
La principale confusion concerne « Clauses contractuelles types ». L'adéquation repose sur une décision de la Commission ; les clauses sont des garanties contractuelles utilisées en l'absence de mécanisme équivalent applicable.
Concrètement
Une décision peut viser un cadre ou des organisations certifiées plutôt que tous les destinataires du pays ; l'éligibilité concrète reste à vérifier.
À ne pas confondre avec
| Notion | Ce qu'elle décrit | Point de distinction |
|---|---|---|
| Décision d'adéquation | Une décision d'adéquation reconnaît qu'un pays, territoire, secteur ou organisation offre un niveau de protection permettant certains transferts sans garantie supplémentaire du chapitre V. | Elle simplifie le mécanisme de transfert mais n'exonère ni des autres principes du RGPD ni de vérifier son champ et son actualité. |
| Clauses contractuelles types | L'adéquation repose sur une décision de la Commission ; les clauses sont des garanties contractuelles utilisées en l'absence de mécanisme équivalent applicable. | Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Décision d'adéquation. |
Cadre juridique
L'article 45 du RGPD prévoit les décisions d'adéquation et leur suivi par la Commission européenne.
Ce que l'on nous demande sur ce terme
Que signifie Décision d'adéquation ?
À quoi sert Décision d'adéquation dans une stratégie de leads ?
Comment mettre en œuvre Décision d'adéquation ?
Quelle différence entre Décision d'adéquation et Clauses contractuelles types ?
Appliqué à Prospect.fr
Prospect.fr conserve le mécanisme et le périmètre vérifiés pour chaque prestataire concerné par un transfert.
Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le
Termes liés
Clauses contractuelles types
Voir la définition Conformité & réglementationRegistre des traitements
Voir la définition Conformité & réglementationTransfert hors Union européenne
Voir la définition Conformité & réglementationPolitique de confidentialité
Voir la définitionDes leads conformes, avec la preuve livrée
Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.