Cahier des clauses

Cahier des clauses d'un contrat de cession de leads

Un contrat de cession de leads doit définir au minimum ce qu'est un lead conforme, les champs et les preuves livrés, le régime d'exclusivité, la fenêtre de dédoublonnage, la procédure de contestation et de remplacement, et la répartition des responsabilités en matière de consentement.

Usage & Contexte

À utiliser comme grille de relecture avant de signer avec un fournisseur, ou comme base de discussion avec votre conseil juridique. Ce n'est pas un contrat.

Ce document ne remplace pas un contrat

Il liste les points à couvrir et ce que chacun doit dire. La rédaction des clauses elles-mêmes, leur articulation et leur adaptation à votre situation relèvent d’un professionnel du droit.

Les douze clauses à couvrir

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Les trois pièges les plus fréquents

Formulation à éviter	Pourquoi elle pose problème	Ce qu’il faut écrire
« Leads qualifiés »	Le terme n’a aucune définition normalisée : il recouvre aussi bien un contrôle de format qu’un appel de vérification.	La liste des vérifications réellement effectuées, une par une.
« Conformité RGPD garantie »	Le RGPD ne régit pas le droit d’appeler. Une base peut être conforme au RGPD et impossible à appeler.	L’engagement de livrer la preuve du consentement au démarchage, avec ses trois éléments.
« Fichier nettoyé Bloctel »	Le service a cessé le 11 août 2026. Cet argument décrit un processus conçu pour un régime abrogé.	L’engagement sur le recueil et la transmission d’un consentement conforme au régime en vigueur.

La clause qui ne vous protège pas

« Le fournisseur garantit la conformité des leads et fera son affaire de toute réclamation » n’écarte pas votre responsabilité vis-à-vis de l’administration. Elle organise un recours entre vous et lui, ce qui est utile, mais c’est vous qui appelez et c’est vous qui devrez produire la preuve.

Sources vérifiées

Prospection B2C : transmettre des données à des partenaires (CNIL) Règlement (UE) 2016/679 — RGPD (EUR-Lex)

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur ce document

Peut-on se contenter des conditions générales du fournisseur ?

Elles sont rédigées dans son intérêt et couvrent rarement la définition du lead conforme, la procédure de contestation et la transmission des preuves. Ces trois points méritent au minimum un avenant.

Quel délai de contestation demander ?

Un délai qui vous laisse le temps d'appeler le lead et de constater le problème. Sur un flux appelé le jour même, quelques jours ouvrés suffisent ; sur un flux traité par lots, il en faut davantage.

Faut-il exiger l'enregistrement des appels de qualification ?

Quand le fournisseur qualifie par téléphone, oui : c'est l'élément qui matérialise l'objet annoncé et l'accord de la personne. Précisez la durée de conservation et les modalités d'accès.

Le contrat doit-il prévoir un audit des pages de collecte ?

C'est la clause la plus souvent oubliée et l'une des plus utiles. Sans droit d'audit, vous ne pouvez pas vérifier que le libellé de consentement affiché en amont vous nomme et mentionne la durée.

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