Conformité & réglementation Opérationnel

Plages horaires de démarchage

Aussi appelé : heures demarchage telephone, calling hours, horaires appels commerciaux · En anglais : telemarketing calling hours

Les plages horaires de démarchage définissent les jours et heures pendant lesquels une sollicitation commerciale téléphonique autorisée peut avoir lieu. Elles encadrent l'exécution de l'appel en plus de la base qui permet de contacter la personne ; respecter l'horaire ne rend pas licite un appel sans droit.

Définition

Dans le vocabulaire de l'acquisition et des leads, les plages horaires de démarchage définissent les jours et heures pendant lesquels une sollicitation commerciale téléphonique autorisée peut avoir lieu. Cette définition fixe le périmètre exact du terme et évite de lui attribuer une promesse qu'il ne contient pas.

La mise en œuvre se juge sur des éléments observables. Utilisez le fuseau du destinataire, excluez jours fériés, bloquez la numérotation hors plage et conservez l'horodatage de la tentative.

La principale confusion concerne « Disponibilité du prospect ». La disponibilité est une préférence individuelle ; la plage légale est un cadre minimal qui reste applicable sauf exception prévue et prouvée.

Concrètement

Un consentement valable n'autorise pas automatiquement un appel le dimanche ; une exception exige un accord explicite pour une date et une heure précisément spécifiées.

À ne pas confondre avec

Notion Ce qu'elle décrit Point de distinction
Plages horaires de démarchage Les plages horaires de démarchage définissent les jours et heures pendant lesquels une sollicitation commerciale téléphonique autorisée peut avoir lieu. Elles encadrent l'exécution de l'appel en plus de la base qui permet de contacter la personne ; respecter l'horaire ne rend pas licite un appel sans droit.
Disponibilité du prospect La disponibilité est une préférence individuelle ; la plage légale est un cadre minimal qui reste applicable sauf exception prévue et prouvée. Ne doit pas être utilisé comme synonyme automatique de Plages horaires de démarchage.

Cadre juridique

Depuis août 2026, les appels autorisés aux consommateurs sont encadrés du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf accord explicite précisément daté.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur ce terme

Que signifie Plages horaires de démarchage ?
Les plages horaires de démarchage définissent les jours et heures pendant lesquels une sollicitation commerciale téléphonique autorisée peut avoir lieu. Elles encadrent l'exécution de l'appel en plus de la base qui permet de contacter la personne ; respecter l'horaire ne rend pas licite un appel sans droit.
À quoi sert Plages horaires de démarchage dans une stratégie de leads ?
Elles encadrent l'exécution de l'appel en plus de la base qui permet de contacter la personne ; respecter l'horaire ne rend pas licite un appel sans droit.
Comment mettre en œuvre Plages horaires de démarchage ?
Utilisez le fuseau du destinataire, excluez jours fériés, bloquez la numérotation hors plage et conservez l'horodatage de la tentative.
Quelle différence entre Plages horaires de démarchage et Disponibilité du prospect ?
La disponibilité est une préférence individuelle ; la plage légale est un cadre minimal qui reste applicable sauf exception prévue et prouvée.

Appliqué à Prospect.fr

Prospect.fr contrôle le fuseau et les jours fériés avant lancement de l'appel de qualification ou d'une tâche de rappel.

Rédigé par Rédaction Prospect.fr · Dernière revue le

Des leads conformes, avec la preuve livrée

Consentement horodaté, enregistrement de l'appel de qualification et source tracée sont rattachés à chaque lead livré sur Prospect.fr.